déclaration préalable de travaux

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 20 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Une DP est exigée par la mairie pour :

toute création d'ouverture (porte, fenêtre),
tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
tout changement de toiture.

Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n'avez aucune DP à faire.

  À savoir :

si ces modifications s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction (par exemple, vous transformez un local commercial en logement), vous devez déposer un permis de construire.

Cliquer sur les liens suivants:

DP.pdf 

notice explicative.pdf